Nos services

AIDE MOBILI PASS

Bénéficiaires

  • Salariés des entreprises privées employant minimum 10 personnes, en situation de mutation professionnelle ou de nouvelle embauche.

Modalités

  • Subvention

Montant

  • 1 600 € maximum sans intervention de l'entreprise du salarié
  • 3 200 € maximum avec l'accord écrit de l'entreprise du salarié

Conditions

  • Demande à présenter dans les six mois de l'embauche ou du changement de lieu de travail dûment justifiés
  • Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence supérieure à 70 km
  • Pas plus d'une aide par période de deux ans
  • Dépenses couvertes sur justificatifs : - Six mois de loyer et charges locatives en cas de double charge de logement
    - Sur le site de départ : frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, émoluments de notaire, frais de mainlevée d'hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts à la vente du logement, intérêts intercalaires de prêt relais
    - Sur le site d'accueil : frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif ou à l'accession, frais d'établissement de contrats locatifs, émoluments de notaire, frais de montage du dossier financier pour l'acquisition du logement, charges d'emprunt correspondantes, frais d'assistance à l'installation dans le logement, CIL PASS-MOBILITE®
  • Cumul possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle et les autres aides du 1% Logement (notamment aides LOCA-PASS®)

Voir autre service :